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Recours contre l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale internationale
Recours contre l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale internationale
Les moyens tirés de l’insuffisance ou de l’imperfection des pièces soumises au juge de l’exequatur ne constituent pas un des cas d’ouverture du recours contre une sentence arbitrale internationale.
par Xavier Delpechle 19 octobre 2015
Cet arrêt de rejet concerne la question de l’appel contre l’ordonnance accordant l’exequatur à une sentence arbitrale internationale. Les faits sont les suivants : le 3 mars 2008, une société des Iles Vierges britanniques, Dakin, et M. X…, son président directeur, ont conclu un accord de principe avec la société émiratie FTME, portant sur la cession à cette dernière de 90 % des actions de la société ACE. Par un avenant du 11 août 2008, la société mauricienne FTGIPL est devenue partie à l’accord. Le même jour a été signé le contrat de vente d’actions entre les sociétés Dakin, FTME et FTGIPL. Un différend étant survenu entre elles, les deux dernières ont mis en œuvre la clause compromissoire stipulée par le contrat de vente d’actions. Une sentence rendue à Londres, le 14 avril 2011, a reconnu la compétence de l’arbitre à l’égard de M. X…, ordonné que les 20 % du capital d’ACE acquis par...
