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Article
Plafond des commissions d’interchange dues à l’occasion d’un paiement par carte bancaire universelle
Plafond des commissions d’interchange dues à l’occasion d’un paiement par carte bancaire universelle
Un décret du 7 décembre 2015, pris en application du règlement (UE) n° 2015/751 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, fixe jusqu’au 9 décembre 2016 à 0,23 % de la valeur de l’opération le plafond des commissions d’interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles.
par Xavier Delpechle 15 décembre 2015
Le règlement (UE) n° 2015/751 du 29 avril 2015 (JOUE , n° L. 123, 19 mai) relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte limite le niveau des commissions interbancaires dites « commissions d’interchange » qui peuvent être exigées par les prestataires de services de paiement à l’occasion d’un paiement par carte. Le règlement définit la « commission d’interchange » comme...
