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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Refus de prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire : voies de recours

Un entrepreneur individuel a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006. À l’audience à laquelle l’affaire avait été renvoyée pour examiner la clôture de la procédure, le liquidateur a demandé le report de son examen. L’entrepreneur s’y est opposé en demandant la clôture. En vain, car le tribunal de la procédure a rejeté la demande de clôture et ordonné la prorogation du délai de son examen. La solution est confirmée par la cour d’appel de Douai qui a déclaré irrecevable l’appel que l’entrepreneur a formé contre le jugement du tribunal.

Projet de loi Sapin II : aspects de droit des affaires

Le projet de loi Sapin II, s’il vise au premier chef à lutter contre la corruption, consacre de nombreuses dispositions au droit des affaires, du droit des marchés financiers au droit de la concurrence, en passant par le droit bancaire et le droit des sociétés.

Extension du secteur agricole aux auto-entrepreneurs : non c’est non !

Deux réponses ministérielles, émanant respectivement d’un ancien ministre de l’agriculture, Michel Barnier (Rép. min. Marc n° 8316, JO Sénat 9 avr. 2009, p. 855) et de l’actuel, Stéphane Le Foll (Rép. min. Folliot n° 6488, JOAN Q 18 déc. 2012, p. 6488), avaient évoqué le lancement d’une réflexion sur une possible extension du régime du micro-entrepeneur (ex auto-entrepreneur) au secteur agricole, dont il est aujourd’hui exclu (ce régime est, en effet, réservé aux activités commerciales, artisanales et libérales non-réglementées).

Retour sur la notion d’« engagement à l’arbitrage »

La Cour de cassation, se fondant sur un faisceau d’indices, considère que des ressortissants émiratis, qui tentent de s’opposer à un arbitrage, sont liés par une clause compromissoire.

Mesures réglementaires de simplification de formalités en matière de droit commercial

Un décret du 11 mars 2016 adapte la partie réglementaire du code de commerce consécutivement à la simplification de plusieurs formalités en matière de droit commercial opérée par la loi Macron du 6 août 2015.

Validation d’une saisie fiscale d’une messagerie Internet

La Cour de cassation valide une saisie opérée par l’administration fiscale d’une messagerie outlook. Elle estime, dans un attendu de principe, que lorsqu’un support de documents est indivisible, l’administration est en droit, à certaines conditions, d’appréhender tous les documents qui y sont contenus.

Gage des stocks avec dépossession : soumission possible au droit commun du gage de meubles

Les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce s’appliquent seulement au gage des stocks sans dépossession et ne font pas obstacle à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, soumettent leur contrat au droit commun du gage de meubles.

Conversion d’office par le tribunal d’un redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales

Lorsque le tribunal se saisit d’office, pendant la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d’huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d’office.

Cession de bail commercial dans le cadre d’une procédure collective : exclusion du formalisme

Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.

Nouveautés sociales pour les micro-entrepreneurs

Un décret du 25 février 2016 précise les nouvelles modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs (nouvelle dénomination des auto-entrepreneurs) au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.