Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Refus de prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire : voies de recours

par Xavier Delpechle 8 avril 2016

Un entrepreneur individuel a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006. À l’audience à laquelle l’affaire avait été renvoyée pour examiner la clôture de la procédure, le liquidateur a demandé le report de son examen. L’entrepreneur s’y est opposé en demandant la clôture. En vain, car le tribunal de la procédure a rejeté la demande de clôture et ordonné la prorogation du délai de son examen. La solution est...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :