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Un décret sur les missions et le fonctionnement de l’institution du délégué de bord
Un décret sur les missions et le fonctionnement de l’institution du délégué de bord
Un décret du 15 décembre 2015 précise les missions du délégué de bord – il est essentiellement compétent pour remédier aux atteintes aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des gens de mer – et le fonctionnement de cette institution.
par Xavier Delpechle 22 décembre 2015
Un décret du 15 décembre 2015, pris en application de l’article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, précise les missions et le fonctionnement de l’institution du délégué de bord. Le délégué de bord représente les gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français et comportant un équipage d’au moins onze membres. Il ne remplace pas les délégués du personnel, le délégué de bord...
