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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Vente internationale de marchandises sous incoterm : qualité d’expéditeur du vendeur

Après avoir constaté que la lettre de voiture mentionnait la société venderesse, qui y avait apposé son cachet et sa signature, en qualité d’expéditeur/remettant, l’arrêt d’appel retient que celle-ci avait elle-même chargé, à l’aide de moyens de manutention spéciaux lui appartenant, les marchandises à l’intérieur du conteneur remis au transport. Ce dont il ressort qu’en dépit du choix par les parties au contrat de vente de l’incoterm Ex works, la société venderesse avait assumé la responsabilité des opérations de chargement de sorte qu’elle devait répondre des conséquences...

Loi Travail : aspects de droit de l’entreprise

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ne s’intéresse pas uniquement au droit du travail dans son acceptation traditionnelle, à savoir le droit des relations individuelles et collectives nées du contrat de travail. Elle contient également plusieurs dispositions à rattacher à ce qu’il est convenu d’appeler le droit de l’entreprise : rapport de gestion dans les sociétés anonymes, statut du salarié créateur d’entreprise, instance de dialogue sociale dans les réseaux de franchise et, enfin,...

Les enquêtes simples de concurrence confortées

Le Conseil constitutionnel a rendu une question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs d’investigation de l’Administration dans les enquêtes « simples » de concurrence. Il a validé le fait que de telles enquêtes ne fassent pas l’objet de recours.

Articulation des poursuites pénales et administratives en matière d’abus de marché

Un décret du 11 août 2016, pris en application de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, fixe modalités de la concertation entre le procureur de la République financier et l’Autorité des marchés financiers, visant à savoir lequel va entamer des poursuites visant à réprimer un abus de marché.

Nouvelles déclarations au centre de formalités des entreprises

Un décret du 26 juillet 2016 ajoute de nouvelles informations à transmettre au centre de formalité des entreprises dans sa déclaration de création d’entreprise. Il prévoit également des obligations déclaratives à la charge des « prestataires de services transfrontaliers », qui opèrent sur le sol français au titre de la libre prestation de services.

Confirmation de la rétractation de la sentence Tapie c. Crédit lyonnais pour fraude

L’occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l’une des parties, constitue une fraude rendant possible la rétractation de la sentence arbitrale dès lors que cette décision a été surprise par le concert frauduleux existant entre l’arbitre et cette partie ou les conseils de celle-ci.

Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire : nouvelles illustrations

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois, dans trois affaires sur l’interprétation de la notion d’inapplicabilité manifeste en matière de convention d’arbitrage.

Concurrence déloyale : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire

Est cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné une entreprise pour concurrence déloyale. La Cour de cassation a considéré que les motifs retenus par les juges d’appel sont impropres à établir qu’une société avait tiré indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une autre.

Rupture du contrat de concession automobile : durée du préavis et préjudice indemnisable

La Cour de cassation considère que, en matière de rupture du contrat de concession automobile, le droit national peut valablement prévoir une durée de préavis plus longue que le droit communautaire, précisément le règlement « automobile » n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 alors applicable, parce que ce règlement n’envisage qu’une durée minimale.

Régime de l’indemnité du dirigeant révoqué au cours de la période d’observation

La créance liée à la révocation, en cours de période d’observation, des fonctions de directeur général de la société débitrice constitue une créance d’indemnité de résiliation d’un contrat en cours.