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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Éclairage sur les unions de coopératives agricoles

Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n’impose la mutualisation des risques nés de leur activité.

Précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés

Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, n’a pas le pouvoir de déterminer si la société cédante a la qualité de dirigeant de la société dont les titres sont cédés pour l’application de l’article L. 631-10 du code de commerce, ce pouvoir revenant exclusivement au tribunal de la procédure collective.

Précisions sur les modalités de déclaration des transferts d’argent à l’intérieur de l’Union européenne

Un décret du 5 décembre 2016 précise les modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50 000 € imposées par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

Indemnisation en cas de retard du vol : hypothèse du problème technique

La Cour de cassation confirme qu’un problème technique entraînant un retard de vol ne relève a priori pas de circonstances extraordinaires, contribuant à exonérer le transporteur aérien de son obligation d‘indemnisation des passagers.

L’indivisibilité de l’appel dans les procédures collectives

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.

Particularisme de l’action en reddition de comptes dans le contexte d’une procédure collective

L’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce. Dès lors, la première peut valablement être exercée par le liquidateur.

Inéligibilité d’un gérant de SARL aux procédures collectives

Le gérant d’une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu’il représente et non en son nom personnel, n’exerce pas une activité indépendante au sens de l’article L. 631-2 du code du commerce. Il n’est donc pas éligible à une procédure de redressement judiciaire, sauf à exercer une activité individuelle distincte de celle exercée dans le cadre de la société.

Droit des assurances vs Droit des entreprises en difficulté

Le code des assurances prévoit qu’à défaut de paiement d’une prime d’assurance dans les dix jours de l’échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l’assuré, l’assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai. L’application de cette disposition n’est pas exclue en cas de procédure collective de l’assuré.

Un visa erroné sans conséquence…

Dans une affaire jugée en matière de procédure collective, la Cour de cassation admet que le débiteur puisse invoquer à son profit une règle en dépit d’un visa erroné, dès lors que le contenu de la règle invoquée n’a pas changé sur le fond.

Recours du débiteur contre l’ordonnance mettant fin aux fonctions du mandataire judiciaire

La Cour de cassation précise à quelles conditions le débiteur en « faillite » peut contester l’ordonnance du juge-commissaire mettant fin aux fonctions du mandataire judiciaire.