Recours du débiteur contre l’ordonnance mettant fin aux fonctions du mandataire judiciaire

Cet arrêt apporte d’utiles précisions sur les conditions dans lesquelles le débiteur, contre lequel une procédure collective a été ouverte, peut contester l’ordonnance du juge-commissaire mettant fin aux fonctions du mandataire judiciaire (du représentant des créanciers comme l’on disait à l’époque).

Les faits sont les suivants. Par jugement du 23 février 1998, la société en nom collectif Office Blétry a été mise en redressement judiciaire, cette procédure ayant été étendue à la société STDM. Le 20 novembre 1998, le tribunal a arrêté le plan de redressement de ces sociétés, le patrimoine de la société STDM étant transmis à titre universel à la société Blétry. Par une ordonnance du 26 novembre 2004, le juge-commissaire a mis fin à la mission du représentant des créanciers. Le 6 avril 2006, le commissaire à l’exécution du plan a déposé un rapport constatant l’exécution du plan. Mais la...