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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Prohibition de la vente de l’actif d’une société en liquidation à ses dirigeants par personne interposée

L’interposition de personnes au sens de l’article L. 642-3 du code de commerce s’entend de l’intervention d’une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l’opération d’acquisition.

La réparation des dommages concurrentiels facilitée

L’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles – prise en vertu de l’habilitation donnée par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 –, complétée par un décret du même jour, transpose en droit français la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014.

Pratique restrictive de concurrence, clause compromissoire et clause attributive de juridiction

Le contentieux de la rupture d’une relation commerciale établie peut valablement être tranché par voie d’arbitrage. En revanche, ce contentieux étant confié à un nombre limité de tribunaux désignés par un décret de spécialisation (du 11 novembre 2009), cette compétence ne saurait être mise en échec par une clause attributive de juridiction.

Une pratique commerciale trompeuse doit être caractérisée

Pour retenir qu’une pratique commerciale est trompeuse, les juges du fond ne doivent pas se contenter de relever des faits prohibés par l’article L. 121-1, b) du code de commerce : ils sont également tenus de vérifier si les éléments qu’ils ont retenu altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Perquisition fiscale à l’encontre d’une société étrangère : la présence d’un interprète ne s’impose pas

Ni l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n’impose la présence d’un interprète à l’occasion d’une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l’appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée.

Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution mariée

Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul.

Dettes fiscales d’une entreprise en difficulté : éligibilité au privilège de procédure

Lorsque leur fait générateur se situe après le jugement d’ouverture de la procédure collective, la taxe d’apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle constituent, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et sont inhérentes à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture, la cour d’appel en a exactement déduit que la taxe et la participation précitées entraient dans les prévisions de l’article L. 622-17 du code de commerce.

Illicéité de la clause aggravant les obligations du débiteur en cas de procédure collective

La clause, incluse dans un contrat bancaire, aggravant les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde est inopposable à la procédure collective. 

Responsabilité du transporteur aérien en cas de vol retardé : questions de compétence

La Cour de cassation détermine le tribunal compétent en cas d’action en indemnisation exercée contre une compagnie aérienne en cas de retard d’un vol, lorsque ce vol a été effectué sans hébergement. Elle apporte également des précisions sur les modalités de détermination de la localisation de l’établissement principal d’une compagnie aérienne.

L’exclusion d’une coopérative au prisme du droit des pratiques restrictives

Les statuts des coopératives fixant, aux termes de la loi du 10 septembre 1947, les conditions d’adhésion, de retrait et d’exclusion des associés, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.