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Article
L’exclusion d’une coopérative au prisme du droit des pratiques restrictives
L’exclusion d’une coopérative au prisme du droit des pratiques restrictives
Les statuts des coopératives fixant, aux termes de la loi du 10 septembre 1947, les conditions d’adhésion, de retrait et d’exclusion des associés, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
par Xavier Delpechle 23 février 2017
L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui subordonne la rupture d’une relation commerciale établie au respect d’un préavis n’a pas un domaine illimité. Malgré ses tentatives d’expansionnisme, la jurisprudence s’est efforcée d’en cantonner l’application. Ainsi, en particulier, il a été jugé que ce texte ne s’applique pas à la rupture de relations commerciales de transports publics de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque la relation contractuelle est régie par le contrat-type prévue par la Loti (L. 30 déc. 1982, Loi d’orientation des transports intérieurs, dite Loti, art. 8, II, devenu c. transp., art. L. 1432-4 ; Com. 22 sept....
