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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Succession de deux procédures collectives : conséquences sur la déclaration de créance

La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s’il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.

Rejet d’une créance irrégulièrement déclarée : conséquence sur la sûreté la garantissant

La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de la sûreté qui la garantissait.

Rejet de la demande d’annulation d’une sentence arbitrale

La Cour de cassation considère que, dans l’affaire jugée, l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt pouvant engendrer un risque de défaut d’indépendance et d’impartialité du président du tribunal arbitral apparaît exclue, de telle sorte que le refus d’annulation de la sentence arbitrale par les juges d’appel est justifiée.

Une nouvelle ordonnance en droit des sociétés

L’ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, prise sur habilitation de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, contient plusieurs dispositions qui concernent tant la SARL, la SA que la SAS.

Précisions sur le régime applicable à la visite domiciliaire de l’administration fiscale

L’administration fiscale n’est pas tenue par les exigences procédurales de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales lorsqu’elle procède à une visite domiciliaire.

Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier

La Cour de cassation précise à quelles conditions des marchandises détenues sous le régime de l’entrepôt douanier ayant été dérobées l’administration des douanes ne peut en principe réclamer à l’entreprise qui les détenait le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises.

Clauses abusives dans le secteur du transport aérien

La Cour de cassation déclare abusives de nombreuses clauses contenues dans les conditions générales de transport d’une compagnie aérienne. Elle en valide toutefois certaines.

De la soumission (ou non) d’une association à des règles déontologiques

Une association ayant pour objet de favoriser l’accès aux soins dentaires ne saurait être soumis au code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de ce code ne régissent que les praticiens et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient.

Publication du décret « Sapin 2 » relatif aux sociétés et à l’EIRL

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 contient certaines mesures de droit des sociétés, ainsi que celles relatives au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prises en application de la loi Sapin 2.

Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire en cas de renonciation à celle-ci

En cas de renonciation irrévocable des parties à l’arbitrage dans les contrats de franchise et d’approvisionnement conclu par les parties, la clause d’arbitrage invoquée par l’une d’entre elles doit être considérée comme manifestement inapplicable.