Une nouvelle ordonnance en droit des sociétés

L’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés a été prise en vertu d’une habilitation donnée au gouvernement par l’article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 ». Elle s’intéresse à la fois à la société à responsabilité limitée, à la société anonyme et à la société par actions simplifiée.

Société à responsabilité limitée (art. 2 ; C. com., art. L. 223-27 mod.). L’ordonnance du 4 mai 2017 permet aux associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL) détenant le vingtième des parts sociales de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution. Cette disposition est impérative, toute clause contraire étant réputée...