Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Déclaration de créance : formalisme de l’avertissement adressé aux créanciers privilégiés

Une société ayant été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, le mandataire judiciaire a, le 14 janvier 2014, averti la banque, créancière hypothécaire de cette société, d’avoir à déclarer sa créance. Les juges du fond considèrent cet avertissement irrégulier et, partant, insusceptible de faire courir le délai de déclaration parce qu’il ne reproduisait pas les dispositions de l’article R. 621-19 du code de commerce, ainsi que l’exige l’article R. 622-21 du même code. Ils considèrent de fait que le délai de forclusion de l’article L.

Reprise de la liquidation judiciaire clôturée : effet rétroactif limité

Si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la procédure n’emporte donc pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d’engager des biens qui n’avaient jamais été compris dans la liquidation.

Requalification d’un auto-entrepreneur en salarié : nouvelle illustration

Si une entreprise recourt au service d’auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé.

Précisions sur l’obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.

Conditions de la cessation de la mission du mandataire ad hoc désigné dans une société civile

La nomination d’un mandataire ad hoc n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.

Nullités en matière de sociétés : à propos du rapport du commissaire aux comptes en cas de réduction du capital

Les dispositions de l’article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient l’établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Publication du décret Say on Pay

Un décret du 16 mars 2017 complète la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ayant rendu contraignant le vote de l’assemblée générale des sociétés cotées sur la rémunération de leurs dirigeants, en application de la procédure Say on Pay. Il précise le contenu des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à ces dirigeants. 

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour les groupes de sociétés

Si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l’insuffisance d’actif que l’article L. 651-2 du code de commerce permet, aux conditions qu’il prévoit, de mettre à sa charge doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines.

Résiliation d’un contrat en cours en phase de liquidation judiciaire

Un entrepreneur individuel, exploitant d’une carrière, était lié à une société par un contrat de bail du 29 août 2006, et par un contrat de foretage du 1er octobre 2008 d’une durée de 25 ans, stipulant le paiement d’une redevance mensuelle. Malheureusement, il est décédé le 29 juin 2013. Le tribunal, comme il en a le droit en application de l’article L. 640-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce, l’a mis en liquidation judiciaire le 17 septembre 2013.

Action en nullité de la période suspecte : appel fermé au débiteur

Voilà une solution logique, limpidement exprimée dans un attendu de principe : « le débiteur, n’étant pas autorisé par [l’article L. 632-4 du code de commerce] à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation ». En effet, cette action en annulation est une action attitrée dont l’exercice suppose non seulement un intérêt, mais également qualité pour agir.