Résiliation d’un contrat en cours en phase de liquidation judiciaire

Un entrepreneur individuel, exploitant d’une carrière, était lié à une société par un contrat de bail du 29 août 2006, et par un contrat de foretage du 1^er octobre 2008 d’une durée de 25 ans, stipulant le paiement d’une redevance mensuelle. Malheureusement, il est décédé le 29 juin 2013. Le tribunal, comme il en a le droit en application de l’article L. 640-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce, l’a mis en liquidation judiciaire le 17 septembre 2013. N’ayant pas été payée des loyers et des redevances, la société civile immobilière a saisi, le 21 septembre 2014, le juge-commissaire à l’effet de voir...