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Article
Déclaration de créance : formalisme de l’avertissement adressé aux créanciers privilégiés
Déclaration de créance : formalisme de l’avertissement adressé aux créanciers privilégiés
par Xavier Delpechle 3 avril 2017
Une société ayant été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, le mandataire judiciaire a, le 14 janvier 2014, averti la banque, créancière hypothécaire de cette société, d’avoir à déclarer sa créance. Les juges du fond considèrent cet avertissement...
