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Dalloz formation, dans le cadre de ses Matinales, proposent une rencontre sur le thème des référés administratifs : quel bilan et quels enjeux pour les référés d’urgence de la loi du 30 juin 2000 ?
par L. Constantinle 4 février 2008
La loi du 30 juin 2000 et son décret d’application ont réformé en profondeur les procédures des référés, en substituant au sursis à exécution...
