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Article
Bilan de la loi contre le terrorisme
Bilan de la loi contre le terrorisme
La commission des lois de l’Assemblée nationale a déposé le 5 février dernier son rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
par E. Allainle 19 mars 2008
Il ressort de ce rapport que certaines des mesures mises en place par cette loi sont très peu utilisées : tel est le cas de la prolongation de la garde à vue de vingt-quatre heures dans les affaires de terrorisme ou de l’extension du délit de non-justification des ressources qui en un an n’ont été utilisées qu’une seule fois chacune…
Ce bilan nous apprend également que la plupart des textes d’application de...
