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Un commandement de payer envoyé par voie postale ne peut valablement interrompre la prescription quand il est non remis par suite du déménagement du destinataire.
par S. Prigentle 8 décembre 2008
L’article L. 1617-5, 3°, du code général des collectivités territoriales prévoit que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ». Le...
