Condition de forme d’application du plafond de responsabilité institué par la Convention de Varsovie

C’est un cas de figure tragiquement classique. A l’occasion d’un baptême de l’air organisé par une association aéronautique, l’avion s’écrase, entraînant la mort à la fois du pilote et du passager. Il s’ensuit, à côté d’une demande de dédommagement émanant des héritiers du pilote fondée sur une prétendue convention d’assistance bénévole, qui ne nous intéresse pas ici, une action en responsabilité exercée par les ayants droit du passager contre l’association. L’accident étant intervenu à l’occasion d’un contrat de transport aérien de voyageur, la responsabilité du transporteur pour dommage corporel est régie par l’article 22 de la Convention de...