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La constitution de partie civile équivoque

Pour avoir la qualité de partie civile, encore faut-il avoir expressément déclarer sa constitution de partie civile…

par E. Allainle 5 novembre 2006

Cet arrêt est le pendant de celui du même jour commenté sur ce site le 12 octobre dernier (Cass. crim., 19 sept. 2006, arrêt n°  5100) : il s’agit là aussi d’apprécier la qualité de partie civile du requérant.

Mais dans cette seconde affaire, la Cour de cassation se montre beaucoup plus sévère...

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