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Contraventions au Code de la route : à l’auteur de payer

La CNIL, dans une délibération du 6 juillet 2006, autorise l’interconnexion du système de contrôle automatisé mis en place pour la gestion des infractions routières avec les fichiers des loueurs de véhicules.

par E. Allainle 5 septembre 2006

En vertu des dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, les titulaires du certificat d’immatriculation d’un véhicule sont soit responsables pénalement, soit au moins redevables pécuniairement des amendes dues pour un certain nombre de contraventions au code, listées dans ces articles, peu importe s’ils n’étaient pas conducteur...

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