Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Copier-coller et culpabilité…

La mention préétablie figurant sur la feuille de question de la cour d’assises, si elle émane du président, ne constitue pas une présupposition de la culpabilité de l’accusé.

par E. Allainle 5 janvier 2007

La procédure devant la cour d’assises est orale mais les quelques formalités écrites prévues dans cette procédure sont fondamentales : tel est le cas de la feuille de question car il s’agit du document sur lequel figure les décisions prises par la cour et le jury sur les questions de culpabilité et de responsabilité posées à l’issue des débats et les réponses écrites sur ce document fixent irrévocablement le sort de l’accusé (art. 364 et 365 C. pr. pén.).

Dans cette affaire, un accusé se plaignait que la feuille des questions de la cour d’assises portait la mention préimprimée :...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :