Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Dégénérescence du cautionnement solidaire en cautionnement simple

La sanction de l’inobservation de la mention imposée par l’article L. 341-3 du code de la consommation conduit à l’impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité.

par V. Avena-Robardetle 14 mars 2011

L’inobservation de la mention de solidarité de l’article L. 341-3 du code de la consommation n’est pas sanctionnée par la nullité du cautionnement mais par l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cette solidarité. L’engagement...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :