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Article
Dégénérescence du cautionnement solidaire en cautionnement simple
Dégénérescence du cautionnement solidaire en cautionnement simple
La sanction de l’inobservation de la mention imposée par l’article L. 341-3 du code de la consommation conduit à l’impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité.
par V. Avena-Robardetle 14 mars 2011
L’inobservation de la mention de solidarité de l’article L. 341-3 du code de la consommation n’est pas sanctionnée par la nullité du cautionnement mais par l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cette solidarité. L’engagement...
