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Un nouveau décret relatif aux conditions de détention des mineurs a été publié le 12 mai afin de compléter les deux autres décrets publiés la veille sur le même sujet.
par E. Allainle 15 mai 2007
Ce décret fait suite aux deux précédents (V. sur ce site, « Précisions sur les conditions de détention des mineurs », le 11 mai 2007) et traite des sanctions disciplinaires applicables aux mineurs détenus et de la procédure disciplinaire qui leur est applicable. Ce sont les articles D. 250-1 à D. 251-7 (avec la création d’articles D. 251-1-1 à D. 251-1-4) du Code de procédure pénale qui sont modifiés (ces...
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