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Article
Douanes : secret professionnel et documents communicables
Douanes : secret professionnel et documents communicables
En l’absence de dérogation législative expresse déliant les agents des douanes du secret professionnel auquel ils sont astreints, les déclarations de taxe générale sur les activités polluantes ne sont pas communicables à une collectivité locale ou à un groupement.
par C. Bigetle 6 juin 2008
Le Conseil d’État a confirmé, dans un arrêt du 21 mai 2008, le refus opposé par l’administration des douanes à la demande de communication des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)...
