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Equité et procédure devant la Cour de cassation

La France a été une nouvelle fois condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour non respect du droit à un procès équitable en raison du déséquilibre entre les parties dans la procédure devant la Cour de cassation.

par E. Allainle 5 décembre 2006

Cette condamnation de la France pour non respect des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (V. cette convention et sa jurisprudence en appendice du Code de procédure pénale Dalloz, rubrique Droits de l’homme) n’est pas nouvelle.

En effet, la Cour européenne a déjà eu l’occasion de signifier à la France que l’organisation de sa procédure devant la Cour de cassation ne respectait pas le principe du procès équitable en ce que le rapport écrit du conseiller rapporteur (désigné en vertu des dispositions de l’article 587 du Code de procédure pénale) était transmis uniquement à l’avocat...

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