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Les conditions d’octroi d’un titre de séjour pour un étranger souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou indistrielle en France sont modifiées.
par E. Allainle 7 juin 2007
Ce décret modifie ou crée plusieurs articles dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et abroge les articles R. 313-8 à R. 313-19 du même...
