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Article
Exécution des peines : la difficile répartition des compétences
Exécution des peines : la difficile répartition des compétences
Il appartient à la chambre de l’application des peines qui décide d’accorder un aménagement de peine de déterminer la nature de la mesure à appliquer au condamné avant de désigner, le cas échéant, l’un de ses membres ou le juge d’application des peines compétent pour en préciser les modalités.
par E. Allainle 20 juin 2007
C’est par petites touches que la Cour de cassation affine le tableau de la nouvelle procédure d’exécution des peines qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (L. n° 2004-204 du 9 mars 2004). Ainsi cet arrêt permet à la haute juridiction de préciser l’étendue du rôle de la chambre de l’application des peines saisie de l’appel d’une ordonnance du juge de l’application des peines (JAP) portant sur un aménagement de...
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