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Extradition et vie familiale

La protection du droit à une vie familiale normale ne suffit pas à empêcher une mesure d’extradition…

par E. Allainle 5 décembre 2006

Dans cette affaire, un ressortissant salvadorien sur le point d’être extradé a saisi le Conseil d’Etat pour solliciter l’annulation de son décret d’extradition vers son pays d’origine qui avait décerné un mandat d’arrêt contre lui pour des faits de corruption.

Tant la légalité externe que la légalité interne du décret d’extradition sont critiquées par le requérant.

Après avoir développé le déroulement de la procédure, le Conseil d’Etat écarte l’argument portant sur la légalité externe du décret en ce qu’il s’agit d’un acte administratif suffisamment motivé.

En ce qui concerne la légalité interne du décret (le fond), plusieurs arguments...

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