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L’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles n’est pas une peine et n’est donc pas soumis au principe de non rétroactivité des lois de fonds plus sévères.
par E. Allainle 5 janvier 2007
La Cour de cassation a déjà eu à plusieurs reprises l’occasion de rendre des décisions relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) mais il s’agit là de sa première décision au sujet du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FJNAAISV), fichier créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
.
Dans cette affaire, le prévenu contestait la validité de son inscription à ce fichier créé en 2004 pour des faits d’agression sexuelle aggravée commis entre 1995 et 1997 ; il invoquait le principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères et le non-respect des dispositions de la convention européenne de...
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