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Fichier des empreintes génétiques

Un arrêté publié au Journal Officiel du 30 novembre fixe la liste des segments d’ADN sur lesquels portent les analyses génétiques permettant d’alimenter le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

par E. Allainle 5 décembre 2006

Cet arrêté pris en application de l’article R. 53-13 du Code de procédure pénale modifie l’article A. 38 du même code qui comporte deux tableaux qui listent les segments d’ADN utilisés pour les identifications...

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