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La Cour de cassation précise l’article R. 147 du Code de procédure pénale relatif au calcul des frais de garde des scellés.
par C. Giraultle 5 janvier 2007
Reprenant une solution énoncée à propos des frais de mise en fourrière des véhicules (V. Cass. crim., 8 nov. 2005, Bull. crim. n° 281), la Cour de cassation rappelle ici que le tarif des frais de garde des scellés s’apprécie indépendamment du coût de maintenance des objets saisis et de leur valeur marchande. La location d’un conteneur pour ranger les pièces sous scellés se dissocie également de la rémunération du gardien des scellés dont l’article R. 147 du Code de procédure pénale fixe le barème de façon forfaitaire.
Plus intéressante est la précision selon laquelle l’indemnité due au gardien se calcule sur la base du nombre de pièces à conviction répertoriées dans...
