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L’exécution provisoire des décisions du JAP

Le régime de la détention provisoire ne s’applique pas aux incarcérations résultant d’une révocation totale de sursis mise à l’épreuve par le juge de l’application des peines.

par E. Allainle 19 mars 2007

Cet arrêt en matière d’exécution des peines permet à la Cour de cassation d’apporter une nouvelle pierre à l’édifice de l’exécution des peines depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (V. AJ pénal 2004. 385, Principes directeurs d’une réforme, par M. Herzog-Evans ).

Un homme est incarcéré suite à la révocation totale de son sursis mise à l’épreuve par le JAP qui estime qu’il ne s’est pas soumis à ses obligations de contrôle, de soins et d’indemnisation de la victime. Il interjette appel de cette...

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