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Cet arrêt propose une application de l’article 17 de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, article qui prévoit les conditions d’arraisonnement en haute mer d’un navire battant pavillon étranger lorsqu’un trafic de stupéfiants est soupçonné.
par E. Allainle 5 février 2007
Dans cette affaire un peu complexe, des gardes côte américains ont signalé aux autorités françaises qu’un voilier battant pavillon canadien qui se trouvait en haute mer au large de Porto-Rico était sans doute impliqué dans un trafic international de stupéfiants. Après avoir sollicité l’accord des autorités canadiennes, un navire français a intercepté le voilier en cause et plusieurs kilos de cocaïne ont effectivement été trouvés à bord.
Les prévenus invoquaient la nullité de l’arraisonnement de leur voilier et des perquisitions qui s’en étaient suivies en se fondant sur l’article 17 de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 (publiée en...
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