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Légère modification du Code de procédure pénale

L’article A. 1 du Code de procédure pénale est complété par un arrêté du 19 juillet 2006.

par E. Allainle 5 août 2006

Cet arrêté daté du 19 juillet 2006 mais paru au JO du 26 juillet ajoute deux alinéas à l’article A. 1 du Code de procédure pénale qui dresse la liste des autorités et organismes que le procureur de la...

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