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Les contraventions de troisième classe ne peuvent bénéficier du sursis.
par E. Allainle 5 août 2006
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de rappeler que les conditions d’octroi du sursis simple sont strictement encadrées par les articles 132-30 à 132-34 du Code pénal.
En l’espèce, un individu avait été condamné par le juge de proximité à une amende de 100 € assortie du sursis simple pour une infraction de dépôt de cartons sur la voie publique qui est une contravention de troisième classe : la Cour de cassation casse cette décision en visant l’article 132-34 du Code pénal et en rappelant dans un attendu de...
