- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Publiée au Journal officiel du 11 août 2007, la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 9 août.
par E. Allainle 29 août 2007
La loi visant à limiter les récidives, promise pour l’été, a bien été publiée au mois d’août après le vote du texte par les députés et les sénateurs dans le courant du mois de juillet (pour une présentation du texte, V. Dalloz actualité, 20 juill. 2007, « Les députés et la lutte contre la récidive », nos obs. et Dalloz actualité, 30 juill. 2007, « Lutte contre la récidive : le texte est définitivement voté », nos obs.).
Le Conseil constitutionnel a validé la loi sans émettre de réserve en soulignant d’une part qu’il n’y a...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
De la victimisation secondaire à la présomption de victimité
-
Gérald Darmanin lance sa réforme de la formation des magistrats
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 19 octobre au 2 novembre 2026
-
« Ne pas assez » ou « trop » motiver l’ordonnance d’incarcération provisoire : ce n’est pas grave !
-
La biométrie hors du contentieux des nullités, la signature électronique à l’épreuve de la conformité
-
Interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale : exigence d’un lien direct entre l’infraction commise et l’activité visée
-
Pas de compétence de la loi pénale française à la suite d’un refus d’extradition fondé sur le but politique de la demande
-
Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité




