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La Haute bautorité de lutte contre les discriminations (HALDE) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont organisé conjointement le 12 octobre un colloque dont le thème était « les nouveaux pouvoirs de la Halde et l’exercice des droits de la défense ».
par E. Allainle 5 novembre 2006
Ce colloque était organisé autour de trois tables rondes traitant respectivement des pouvoirs de transaction de la HALDE, du testing et de l’indemnisation du préjudice ; chaque table ronde était animée par un agent de la HALDE et un avocat.
Une large part des débats a porté sur le pouvoir de transaction de la HALDE qui résulte de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances
et du décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 relatif aux transactions proposées par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
.
Ainsi, lorsque l’infraction est constituée, la HALDE dispose du pouvoir de proposer une transaction pénale qui peut se solder pour la personne incriminée par une amende et un affichage de la décision ainsi qu’une indemnisation de la victime (V. art. D 1-1 du Code de procédure pénale) ; cette transaction lorsqu’elle est acceptée par toutes les parties doit ensuite être homologuée par...
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