Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

La notion de fin de la procédure

La nullité de la comparution immédiate met fin à la procédure et rend donc l’appel immédiatement recevable.

par E. Allainle 5 octobre 2006

La Cour de cassation profite de cet arrêt du 6 septembre 2006 pour affiner sa jurisprudence relative à l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 507 du Code de procédure pénale dont elle rappelle les termes dans un attendu de principe : lorsque le jugement avant-dire droit met fin à la procédure, l’appel est immédiatement recevable alors que les trois derniers alinéas de l’article 507 s’appliquent aux cas où le jugement distinct du jugement au fond ne met pas fin à la procédure.

Compte tenu des conséquences quant à l’immédiateté ou non de la recevabilité du recours, il est...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :