Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

La partialité de l’expert choisi par le prévenu

Les juges du fond doivent motiver les raisons du rejet de la contre-expertise diligentée à la demande du prévenu.

par E. Allainle 5 octobre 2006

L’article 593 du Code de procédure pénale sert de fondement à de nombreux arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui contrôle ainsi que les jugements et arrêts sont bien motivés.

Dans le cas présent, la prévenue était poursuivie...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :