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Les pièces de la dernière minute…

Celui qui comparaît en personne devant la chambre de l’instruction pour soutenir une demande de mise en liberté peut verser au cours de l’audience les pièces qu’il juge utiles à sa défense.

par E. Allainle 5 février 2007

Dans cette affaire, la chambre de l’instruction, en se fondant sur les dispositions de l’article 198 du Code de procédure pénale, avait déclaré irrecevable les pièces déposées à l’audience par un prévenu non assisté qui sollicitait sa mise en liberté, mais la Cour de cassation au visa de cet article et de l’article préliminaire du même code a cassé cet arrêt.

L’article 198 du Code de procédure pénale prévoit les formalités de dépôt des mémoires des parties et de leurs avocats...

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