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Il résulte des articles 47 et 97 du code de procédure civile qu’en cas de renvoi devant une autre juridiction, l’instance régulièrement engagée devant la cour d’appel initialement saisie se poursuit devant la cour d’appel de renvoi.
par Séverine Menetreyle 10 juillet 2013
Le renvoi devant un tribunal ou une cour d’appel conformément aux articles 47 et 97 du code de procédure civile opère une poursuite de l’instance telle qu’elle a été engagée devant le premier juge saisi.
En l’espèce, et en application des dispositions précitées, la cour d’appel d’Aix-en-Provence initialement saisie a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes. Cette dernière a confirmé la décision de première instance condamnant l’appelante, après avoir constaté que celle-ci n’ayant pas...
