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Prescription des contraventions

Seul le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée interrompt la prescription de l’action publique.

par E. Allainle 5 décembre 2006

Avec cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la prescription pour les contraventions réglées selon les modalités de l’amende forfaitaire est interrompue selon des modalités particulières.

Pour toutes les contraventions, la prescription de l’action publique est acquise au bout d’un an en vertu des dispositions de l’article 9 du Code de procédure pénale, cette période étant...

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