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Les dispositions de la convention signée par le ministère de la justice avec un opérateur de téléphonie au sujet du règlement des frais de mise sur écoute n’ont qu’une valeur indicative et ne s’imposent pas au juge taxateur.
par E. Allainle 5 novembre 2006
Dans cette affaire, un juge d’instruction avait sollicité France Télécom pour la mise sur écoute d’un prévenu en précisant dans ses réquisitions que l’indemnisation de l’opérateur téléphonique serait fonction du nombre de jours effectifs d’écoutes et non au mois civil.
Ces écoutes ayant eu lieu du 23 septembre au 23 novembre, le juge d’instruction a pris une ordonnance de taxe pour deux mois et...
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