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Prochaines réformes du pénal

Plusieurs projets de lois sont en attente actuellement et laissent prévoir un automne chargé en réformes de la procédure pénale…

par E. Allainle 5 octobre 2006

Le droit pénal et la procédure pénale devraient encore connaître de profondes modifications dans les mois à venir. Pas moins de trois projets de lois sont déjà déposés ou annoncés.

Ainsi, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, préparé par le ministère de l’intérieur, sera en discussion les 13 et 14 septembre prochains à l’Assemblée nationale lors de la session extraordinaire de cette rentrée. Ce projet de loi qui comporte 51 articles apporte...

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