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Le prononcé du sursis

Aucune disposition légale n’impose, en l’absence du condamné, que l’avis prévu à l’article 132-29 du Code pénal soit donné à son avocat.

par E. Allainle 5 novembre 2006

L’article 132-29 du Code pénal prévoit que lorsqu’une juridiction prononce une peine assortie du sursis simple, le président doit expliquer au condamné les conséquences qu’aurait la commission d’une nouvelle infraction sur ce sursis.

Dans cette affaire examinée le 13 septembre dernier par la Cour de cassation, le condamné, qui était absent au moment du prononcé de sa peine, demande...

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