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Qui peut soulever une nullité ?

Le requérant à la nullité peut invoquer l’irrégularité d’un acte de la procédure d’un tiers, si cet acte, illégalement accompli, a porté atteinte à ses propres intérêts.

par E. Allainle 5 novembre 2006

Contrairement à la jurisprudence traditionnelle sur ce point, cet arrêt du 6 septembre 2006 fait une application positive du principe selon lequel il faut être concerné pour invoquer une nullité. En effet, les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale qui sont relatifs aux nullités précisent tous deux que la nullité invoquée doit « porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ».

Mais le respect de cette condition est le plus souvent appliqué pour rejeter les requêtes en nullité : ainsi, la Cour de cassation a déjà jugé que l’exception de nullité portant sur l’audition d’un co-prévenu n’est pas recevable (Cass. crim., 18 avr....

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