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Article
La réforme des règles de la commande publique pas encore achevée
La réforme des règles de la commande publique pas encore achevée
Un décret du 17 décembre 2008 aménage les dispositions régissant les marchés publics et vise à faciliter la dématérialisation des achats publics.
par J.-M. Pastorle 19 décembre 2008
Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 met à jour des textes relatifs à la commande publique (plus d’une vingtaine d’articles du code des marchés publics ainsi que les deux décrets d’application du 20 oct. 2005 et du 30 déc. 2005, de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005) et vise à « donner un élan nouveau à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics encore trop peu utilisées aujourd’hui ».
La direction des affaire juridique explique que « l’adoption de ce décret, n’apporte pas de changements fondamentaux au droit des marchés publics mais a été rendue nécessaire pour des raisons de coordination, de clarification ».
De plus, les annonces du président de la République pour simplifier les procédures et formalités de la commande publique dans le cadre du plan de relance (V. AJDA 2008. 2308 
) devraient prochainement entrainer une réforme de la présente réforme.
Des mesures de clarification
Les modifications apportées aux décrets d’application de...
