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Réforme du permis de chasser : le décret d’application

Un décret relatif au permis de chasser et à l’autorisation de chasser accompagné pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a été publié au Journal officiel.

par E. Allainle 5 août 2006

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a clarifié les conditions de délivrance et de validation du permis de chasser et a simplifié les conditions de l’exercice de la chasse en France par les Français non-résidents ou des étrangers, en modifiant le système...

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