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Article
Réforme du permis à points : déjà le décret d’application !
Réforme du permis à points : déjà le décret d’application !
Un décret du 9 mai 2007 modifie la partie réglementaire du Code de la route dans ses articles relatifs au permis à points.
par E. Allainle 11 mai 2007
Ce sont quatre articles du Code de la route qui sont modifiés par ce décret.
Tout d’abord l’article R. 223-1 qui traite du permis probatoire est en partie réécrit afin de correspondre à la nouvelle rédaction de l’article L. 223-1 issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance. Pour les permis de conduire obtenus...
